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Lois et Normes
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Articles de lois
LOI N°2003-9 du 3 Janvier relative à la sécurité des piscines
Art 1 – Chapitre VIII – "sécurité des piscines"
"Art. L. 128-1. – A compter du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade."
"Art. L. 128- 2 – Les propriétaires de piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement".
"En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Janvier 2004."
"En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Janvier 2004."
"Art. L. 152-12 – Le non-respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d’amende".
Pour l'intégralité du texte de loi, consulter le site www.legifrance.gouv.fr